Le 30 septembre 2021, la Commision Mixte Paritaire (CMP) a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Cette loi, entres autres, encadre strictement la cession en ligne d’animaux de compagnie. Nous vous proposons ci-dessous de retrouver un premier décryptage sur l'impact pour la diffusion de vos annonces de cession et plus largement sur les nouvelles obligations qui s'appliqueront à la promulgation de la loi et de la publication des décrets d'application.
Attention : La loi n'est pas encore promulguée au 08 octobre 2021 et les décrets d'applications n'ont pas été publiés. Nous vous proposons ci-dessous un décryptage brut avant mise en application des principales mesures concernant la cession d'animaux en ligne et donc de la diffusion des annonces.
La mise en place de cette nouvelle loi ouvre énormément de questions auxquelles nous n'avons pas encore toutes les réponses dans l'attente de la publication des très nombreux décrets d'application mentionnés.
Quels sites/plateformes pourront diffuser des annonces de cession ?
Seuls les sites/plateformes agréés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation auront l'autorisation de diffusion des annonces de cession. La liste des sites/plateformes agréés sera publiée au Journal Officiel (JO). Cet agrément sera contraint par :
- Le fait que site est spécialisé dans le domaine des animaux de compagnie.
- Que les annonces de cession sont diffusées dans une section strictement identifiée comme telle.
- Que le site/la plateforme respecte strictement un cahier des charges défini par un décret (à venir) et pour le moins par la diffusion des informations présentées dans l'Article 214-8 amélioré (voir ci-après informations présentes sur une annonce de cession en ligne).
- Que le site/la plateforme dispose et mette en place tous les dispositifs pour contrôler la véracité d'une annonce de cession (moyens de contrôle défini par un décret à venir).
- Que le site sensibilise les acquéreurs sur leur responsabilité et les besoins de l'animal qu'ils s'apprêtent à acquérir.
Bien évidemment, Eleveurs-Online fera le nécessaire pour obtenir l'agrément, sachant que nous remplissons déjà plusieurs conditions qui ne sont pas encore obligatoires.
Nouvelles conditions de cession
L'article 214-8 du code rural et de la pêche maritime est modifié afin de préciser que :
V. – Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, lorsqu’il s’agit de la première fois qu’elle acquiert un animal de cette espèce, signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
Les modalités de délivrance du certificat pour les propriétaires possédants déjà des animaux de compagnie sera défini par décret.
Le cessionnaire (l'éleveur) devra obtenir copie de ce certificat de la part de son client et la cession ne pourra être réalisée avant un délai de sept (7) jours après la délivrance de certificat.
Nouvelles informations à faire figurer sur les annonces de cession.
L'article L214-8-1 (publication d'offre de cession) est modifié est comporte désormais les informations suivantes à faire figurer sur toutes les annonces de cessions (Exemple avec une portée de chiots Groenendael) :
- L'âge des animaux.
- Les noms scientifiques et vernaculaires (commun) de l'espèce de la race et de la variétié. Ex :
- Canidé (Chien)
- Berger Belge
- Groenendael
- Le sexe de chacun des chiots.
- Le lieu de naissance.
- Le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage (toutes races et variétés confondues).
- Le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée.
- Le numéro d'identification des animaux. (Plus de diffusion d'annonce de cession tant que tous les chiots ou chatons ne soient identifiés ?)
Une procédure automatisée (définie par décret) permettra aux sites/plateformes de diffusion d'annonce de vérifier les informations auprès du Fichier National d'Identification des carnivores domestiques (FNI). Aujourd'hui géré par l'I-CAD.
Première interprétation
D'après notre première interprétation, si cette nouvelle loi renforce considérablement les contrôles de diffusion d'annonces de cession pour le bien de tous. (Eleveurs-Online effectue depuis janvier 2016 des contrôles de numéro de Siret de numéro de portée - imparfaits en raison de nombreuses failles non comblées).
Elle va considérablement contraindre les éleveurs respectueux de la règlementation actuelle dans leur activité en :
- Interdisant les annonces de cession pour les portées à venir de la part des éleveurs avec Siret.
- Interdisant la diffusion d'annonce de cession avant que tous les chiots / chatons d'une portée ne soient identifiés (2 / 3 mois).
Mise à jour le 4 novembre 2021
A la lecture du texte quasi-définitif du 21 octobre 2021 (il doit encore être validé par l'Assemblée nationale). Il s'avère que certaines propositions que Eleveurs-Online avaient faites dans le cadre de notre audition pour la rédaction de la lettre de mission du députée Loïc Dombreval sur le bien-être animal en 2020 ont été retenues. En particulier des mesures que nous avons proposées pour lutter contre le trafic de chiots et chatons.
