La tant attendue ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue au journal officiel du 07 Octobre 2015. Vous pouvez la consulter directement sur le site Legifrance en cliquant sur le lien suivant Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, vous pouvez également consulter le rapport relatif à l'ordonnance qui en explique les contours et objectifs en cliquant sur Rapport relatif à l'ordonnance 2015-1243
Depuis de longs mois, un projet d'ordonnance circulait un peu partout. A plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec certains d'entre vous en attirant l'attention sur le fait qu'il ne s'agissait que d'un projet de texte, que celui-ci était peu clair, voir incohérent sur les nouvelles obligations et interdictions à venir.
L'ordonnance 2015-1243 a clarifié les choses, pas forcément comme attendu par les professionnels.
Date d'application
Avant toute chose, il est bon de savoir que cette ordonnance entrera en vigueur au 1er Janvier 2016 et que Eleveurs-Online.com l'appliquera dès le 1er jour.
1er décryptage
Plutôt que de nous contenter de vous diffuser le texte de l'ordonnance, largement diffusé sur les réseaux depuis le 7 octobre et dont vous avez le lien ci-dessus, nous vous proposons un décryptage des changements. Ici, nous ne parlerons que de ce qui concerne les élevages canins et félins.
Ce qui change
Nouvelle définition d'élevage
Cette nouvelle définition fixe un seuil d'élevage dès le premier chat ou chien vendu : (Article L214-6 III) On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux
Le texte de l'ordonnance et le rapport relatif à l'ordonnance parle des éleveurs sans distinction entre professionnel et particulier et introduit l'expression éleveur amateur pour les non professionnels (voir ci-après dérogation d'inscription au répertoire SIREN).
utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires
L'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux s'impose à tous les éleveurs, sans dérogation.
suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques »
Le certificat de capacité n'est plus. Il reste valable pour toutes celles et ceux qui l'auront obtenu avant le 1er Janvier 2016. Ensuite, une formation professionnelle ou avoir suivi une formation spécifique dans un établissement habilité par le ministère de l'agriculture suffira.
Obligation d'enregistrement au répertoire siren dès la première portée (sauf dérogation)
Le point le plus attendu était l'obligation d'inscription au répertoire SIREN dès la première portée.
L'ordonnance inscrit bien cette obligation mais y introduit une dérogation de taille qui sera expliquée dans le prochain paragraphe.
Ainsi, l'Article. L. 214-6-2.-I précise : Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 (Possession d'une femelle reproductrice et commerce de chien ou chat) est tenue de s'immatriculer (Inscription au répertoire SIREN, déclaration MSA, etc...) dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 (Déclaration en préfecture, possession d'une formation professionnelle ou spécifique, installations conformes aux règles sanitaires).
MAIS l'Article L214-6-2.II introduit une dérogation pour les éleveurs non professionnels (Je précise bien éleveurs puisque la nouvelle loi les définit ainsi).
Dérogation à l'inscription au répertoire SIREN, MSA, etc..
Sous certaines conditions énumérées ci-dessous, les éleveurs sont dispensés de :
- Immatriculation au répertoire SIREN / MSA
- Déclaration en préfecture
- Possession d'une formation professionnelle ou spécifique
Par contre, ils ne sont pas dispensés d'avoir des installations conformes aux règles sanitaires.
Les conditions pour bénéficier de cette dérogation sont :
- Limitation à une seule portée annuelle par foyer fiscal (et non par personne physique).
- Obligation d'inscription de la totalité de la portée au LOF, LOOF selon les cas.
- Obligation de faire inscrire sur les annonces de cession, quel qu'en soit le support, un numéro de portée unique fourni par le LOF/LOOF.
- Obligation de déclaration des revenus générés par la cession (ce qui était déjà le cas avant).
Concernant le numéro de portée unique fourni par le LOF/LOOF. Ce numéro sera délivré lors de la demande de Pedigree, soit une fois que tous les chiots/chatons seront identifiés. Aucune annonce de cession ne pourra être diffusée sans ce numéro ce qui interdira la diffusion d'annonce dès la naissance d'une portée.
Ce numéro de portée sera consultable par le public sur le site des livres des origines.
Introduction d'une amende pour non respect des dispositions de la nouvelle règlementation
La nouvelle règlementation introduit une amende de 7 500 € pour tout non respect de la nouvelle règlementation.
Ce que la nouvelle règlementation ne prévoit pas
Certains points étaient prévus dans le projet initial de cette nouvelle ordonnance et à moins d'un nouveau décret, l'ordonnance n'inclut pas :
- L'obligation pour les diffuseurs de vérifier le numéro SIREN ou le numéro unique de Portée.
Ce point était particulièrement attendu pour contrer plus particulièrement la prolifération des annonces sur les sites d'annonces gratuites. La vérification des informations restera donc de la responsabilité des acquéreurs (sauf évolution à venir).
Application de la nouvelle règlementation sur Eleveurs-Online
La nouvelle règlementation s'impose à tous les éleveurs référencés sur Eleveurs-Online et à tous les diffuseurs d'annonce de cession sur l'ensemble de notre réseau.
Pour les éleveurs particuliers, le numéro de portée unique aura une forme :
LOF/LOOF - numéro de dossier - année - numéro de portée en commençant par 001
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016 :
- Les annonces des éleveurs (particuliers) ne seront acceptées qu'avec le numéro de portée unique et donc avec inscription au LOF/LOOF.
- Les annonces des éleveurs (particuliers) diffusées avant le 1er janvier 2016 mais encore diffusées après le 1er janvier seront suspendues dans l'attente de mise à jour du numéro de portée unique.
- Ne seront considérés comme professionnels que les possesseurs d'un numéro de SIREN valide.
- Les éleveurs des pays autres que la France seront automatiquement considérés comme particuliers puisque ne possédant pas, par définition, de numéro de SIREN.
- Les éleveurs des pays autres que la France pourront diffuser des annonces de cession sous réserve d'inscription de leur portées au LOF/LOOF.
Eleveurs-Online a toujours été contre les chartes proposées par certains. Une charte ne vaut que si des moyens sont mis en place pour vérifier que les signataires la respecte. Par contre, en Mars 2015, Eleveurs-Online a été précurseur avec le contrôle des numéros de siret des éleveurs référencés sur son réseau. Nous allons continuer dans cette voie alors que la règlementation ne l'impose pas.
Aussi, sous peu, en plus des conditions générales de vente, lors de votre inscription ou de votre renouvellement, vous devrez accepter des conditions particulières de vente définies comme telles :
Pour les professionnels :
- Obligation de fournir un numéro de SIREN valide.
- Dans le cas ou l'activité d'élevage canin/félin n'est pas l'activité principale, obligation de fournir un document (déclaration de création/modification d'entreprise, attestation MSA) datant de moins de 2 ans.
Pour les particuliers :
- Les annonces de cession ne pourront concernées que des portées déclarées avec un numéro de portée égale à "1". Les autres portées ne pourront être diffusées sur notre réseau.
En cas de non respect des conditions particulieres, l'élevage ne sera pas référencé.
Eleveurs-Online s'engage
Bien que la loi ne nous y oblige pas (encore ?), Eleveurs-Online s'engage à continuer la vérification des numéros SIREN des éleveurs professionnels référencés sur son réseau lors de l'inscription et à chaque renouvellement annuel. Puis, à compter du 1er janvier 2016. A porter cette vérification aux diffuseurs d'annonce de cession aussi bien pour les professionnels (SIREN) que particuliers (Numéro de portée) sous réserve que les livres des origines fournissent bien un accès à ces numéros.
Plaquette du ministère de l'agriculture
A l'occasion de cette nouvelle règlementation, le ministère de l'agriculture diffuse une plaquette à destination des éleveurs.
